· Cadre Réglementaire & Déontologique
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles régissant l'accès, la navigation et l'utilisation de la plateforme numérique de l'Association des Pédiatres Libéraux de Tunis (APLT), de son Espace Membre sécurisé, de son coffre-fort de formation continue et de ses services associés.
Article 1 — Statut de l'Association & Objet de la Plateforme
L'Association des Pédiatres Libéraux de Tunis (APLT) est une société savante et professionnelle régie par le Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations en République Tunisienne.
La plateforme numérique accessible à l'adresse aplt.tn a pour vocation exclusive la promotion de la pédiatrie libérale, l'organisation de la Formation Médicale Continue (FMC), la mise à disposition de ressources scientifiques aux praticiens qualifiés, la tenue d'un annuaire professionnel et la gestion administrative de la vie associative.
Article 2 — Qualité d'Adhérent & Accès à l'Espace Membre
L'accès aux sections publiques du site est libre à tout internaute. En revanche, l'accès à l'Espace Membre, à la bibliothèque réservée, au coffre-fort des présentations de Masterclass et à la console d'administration est strictement restreint.
- Éligibilité : Seuls les médecins spécialistes en pédiatrie exerçant en secteur libéral ou autorisés en Tunisie, dûment inscrits au Conseil National de l'Ordre des Médecins de Tunisie (CNOM), sont habilités à solliciter un compte membre.
- Validation Obligatoire par le Secrétariat : Toute création de compte génère un profil en statut provisoire « En attente de validation ». L'accès effectif aux services confraternels n'est déverrouillé qu'après vérification d'identité et approbation expresse par le Secrétariat Général ou le Bureau de l'APLT.
- Confidentialité des Identifiants : Le praticien est le garant unique de la garde de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis un compte authentifié est réputée avoir été accomplie par le médecin titulaire.
- Mesures Disciplinaires : L'APLT se réserve le droit de suspendre ou révoquer unilatéralement tout compte en cas de fausse déclaration, d'usurpation de titre médical ou d'agissement contraire à l'éthique associative.
Article 3 — Propriété Intellectuelle & Coffre-fort Pédagogique
3.1 Propriété de la Solution Logique : L'architecture système, les modules fonctionnels, le code source, les API et le design system de la plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de SymbioWave Technologies SUARL (Matricule Fiscale : 1958694X), concédés sous licence exclusive d'exploitation à l'APLT. Toute tentative de décompilation, ingénierie inverse ou reproduction non autorisée du logiciel est constitutive de contrefaçon.
3.2 Supports Médicaux & Scientifiques : L'ensemble des présentations, diaporamas de cours, synthèses cliniques, vidéos et supports pédagogiques mis à disposition dans le cadre des Masterclasses et séminaires de l'APLT sont protégés par le droit d'auteur et la législation tunisienne sur la propriété littéraire et artistique (Loi n° 94-36 du 24 février 1994).
- Usage Strictement Personnel : Les supports de formation sont exclusivement réservés à l'auto-formation individuelle du pédiatre régulièrement inscrit et validé à ladite formation.
- Interdiction Formelle de Diffusion : Sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites disciplinaires, civiles et pénales, toute reproduction intégrale ou partielle, tout partage d'écran non autorisé, tout téléversement sur des plateformes tierces, ainsi que toute transmission ou redistribution des documents à des tiers (confrères non inscrits, étudiants non autorisés ou grand public).
- Traçabilité & Liens Temporaires : Les liens de téléchargement générés par le système sont éphémères, nominatifs, chiffrés et associés à des signatures cryptographiques uniques afin de prévenir toute fuite de données pédagogiques.
Article 4 — Attestations de Formation Continue (FMC) & Vérification
À l'issue de chaque Masterclass ou atelier validé, l'APLT délivre aux participants des attestations de présence conférant des crédits de Formation Médicale Continue (FMC).
Chaque attestation est pourvue d'un identifiant cryptographique universel (UUID) et d'un code QR infalsifiable. Ce code permet aux comités scientifiques, employeurs et autorités de tutelle d'interroger en temps réel le portail officiel de vérification de l'association (/verifier-attestation/$token). Toute tentative d'altération, de falsification ou d'usage frauduleux d'une attestation APLT fera l'objet d'un signalement immédiat auprès des instances ordinales et judiciaires compétentes.
· Règlement & Annulations
Article 5 — Cotisations, Inscriptions & Modalités Financières
Conformément aux statuts de l'APLT, les paiements s'opèrent selon un protocole administratif direct auprès de la trésorerie et du secrétariat (aucun débit bancaire direct n'est effectué en ligne).
Cotisation Annuelle
- La cotisation est due pour chaque année civile. Elle conditionne la validité des droits de vote en assemblée générale et l'accès plein et entier aux services numériques de la communauté.
- La cotisation annuelle est indivisible et non remboursable, y compris en cas de cessation d'activité ou de démission en cours d'exercice.
Inscriptions aux Masterclasses & Événements
- Annulation par le participant : Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit au secrétariat à l'adresse contact@aplt.tn au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la session. Passé ce délai, les droits d'inscription restent intégralement acquis à l'APLT pour couvrir les engagements logistiques et hôteliers déjà engagés.
- Annulation ou report par l'APLT : En cas de report ou d'annulation pour cas de force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées sous 15 jours ouvrés ou reportées sur une session ultérieure, au choix exprès du confrère.
- Modalités de remboursement : Les remboursements autorisés s'effectuent par le moyen financier d'origine (virement bancaire ou chèque associatif).
Article 6 — Clause de Non-Responsabilité Clinique & Déontologie
Les données scientifiques, conduites à tenir, posologies et recommandations diagnostiques publiées sur le site constituent une aide à l'actualisation des connaissances pédiatriques.
En aucun cas ces publications ne sauraient se substituer au discernement, à l'expérience et à la responsabilité clinique individuelle du médecin prescripteur. Conformément au Code de Déontologie Médicale tunisien, chaque praticien demeure pleinement et exclusivement responsable des actes, diagnostics et prescriptions thérapeutiques qu'il pose auprès de ses patients.
Article 7 — Annuaire Professionnel Privé
L'annuaire professionnel accessible dans l'Espace Membre a pour finalité exclusive d'encourager la coordination interprofessionnelle et l'orientation des jeunes patients entre praticiens libéraux accrédités.
Il est formellement interdit d'aspirer, de copier, d'automatiser (scraping) ou d'exploiter les coordonnées de cet annuaire à des fins de démarchage commercial, d'envoi de courriels de masse non sollicités (spamming) ou d'études de marché privées. Tout manquement entraînera la radiation immédiate de l'auteur et des poursuites adaptées.
Article 8 — Protection des Données Personnelles & Secret Médical
L'APLT s'engage à respecter scrupuleusement la vie privée et les données à caractère personnel de ses membres, conformément à la Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, sous l'égide de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).
Pour prendre connaissance du détail des traitements de données, des durées de conservation et de l'exercice de vos droits d'accès et d'effacement, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 9 — Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit de la République Tunisienne.
En cas de différend ou de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable auprès du bureau de l'APLT. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive et expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort territorial de Tunis.
Contact Officiel
Pour toute notification ou demande d'information relative aux présentes conditions générales : contact@aplt.tn ou par courrier officiel adressé au siège de l'APLT (Rue Mami, 2070 La Marsa, Tunisie).